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Conditions générales

Conditions générales de vente

Règles applicables à toute prestation de nettoyage automobile réalisée par CleanCar68.

Modèle fictif. Ces CGV sont un exemple destiné à être relu et adapté par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CleanCar68, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), domiciliée à Sélestat (67600), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de nettoyage automobile.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations

CleanCar68 propose des prestations de nettoyage intérieur et de détailing automobile réalisées au domicile du Client ou sur son lieu de travail, selon les formules suivantes :

  • Formule Éco — aspiration et nettoyage des plastiques intérieurs ;
  • Formule Classique — aspiration complète, plastiques, tapis, contours portes et coffre ;
  • Formule Deluxe — nettoyage complet de l'intérieur avec finition premium et vitres intérieures ;
  • Forfait Jantes — nettoyage en profondeur des 4 jantes (option complémentaire).

Le détail des prestations est consultable sur la page Tarifs.

Article 3 — Commandes et devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client (par email, espace client ou règlement d'un acompte).

CleanCar68 se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal, abusif ou en cas de litige antérieur non résolu.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix peuvent varier selon le type de véhicule, son état de propreté et la zone géographique d'intervention (cf. page Zone).

Le paiement s'effectue :

  • en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ;
  • par espèces ou virement le jour de la prestation, sur accord préalable.

Une facture est systématiquement émise et accessible depuis l'espace client.

Article 5 — Exécution de la prestation

Le Client s'engage à fournir un accès suffisant au véhicule (espace de stationnement, point d'eau si convenu, prise électrique 220V si requis).

La durée indicative d'une prestation varie de 1h à 4h selon la formule choisie et l'état du véhicule.

En cas d'absence du Client au rendez-vous, sans annulation préalable au moins 24h à l'avance, des frais de déplacement de 20€ pourront être facturés.

Article 6 — Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une prestation gratuitement jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, des frais d'annulation forfaitaires de 20€ pourront être appliqués.

CleanCar68 se réserve le droit de reporter une intervention en cas d'intempéries rendant la prestation impossible (gel, fortes pluies, neige). Un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception — article L.221-28 1°
Lorsque la prestation est demandée expressément par le Client pour une date ou une période déterminée (rendez-vous fixé via le formulaire de devis), le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 8 — Responsabilité

CleanCar68 met tout en œuvre pour fournir une prestation de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • détérioration antérieure non visible (tissus fragilisés, plastiques craqués, peinture écaillée) ;
  • objets de valeur laissés dans le véhicule (le Client est invité à les retirer avant l'intervention) ;
  • dommages résultant d'un cas de force majeure.

CleanCar68 est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses interventions.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation, à contact@cleancar68.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg, à défaut d'accord amiable.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : 26 avril 2026.

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